Conditions Générales de Vente (CGV)
Émilie Broquet - Designer Graphique
Entrepreneur individuel
SIRET : 99296588900015
Adresse : 2 allée du bataillon Marianne, Rueil-Malmaison, 92500
Email : emilie.broquet@gmail.com
Site web : emiliebroquet.com
Version en vigueur au 21/01/2026
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de création graphique proposées par Émilie Broquet (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable.
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire propose des services de création graphique comprenant notamment :
Création d'identités visuelles complètes
Refonte d'identités existantes
Design éditorial
Communication digitale
Motion design
Montage vidéo
Les prestations sont détaillées dans le devis remis au Client et accepté par celui-ci.
Article 3 – Devis et commande
3.1 Devis
Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 Acceptation
La commande ne sera considérée comme définitive qu'après :
Signature du devis par le Client (ou acceptation par email)
Versement de l'acompte prévu
3.3 Acompte
Un acompte de 40% du montant total HT est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux.
Article 4 – Tarifs et paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable - article 293 B du CGI).
Les tarifs incluent :
La prestation créative
La cession des droits d'auteur patrimoniaux (voir Article 8)
Les allers-retours de correction prévus (voir Article 5)
4.2 Modalités de paiement
Les factures sont payables sous 30 jours à réception, par virement bancaire.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-6 du Code de commerce).
Article 5 – Processus créatif et allers-retours
5.1 Phases de travail
Le projet se déroule en plusieurs phases définies dans le devis :
Phase 1 : Recherches et proposition(s) de pistes créatives
Phase 2 : Développement de la piste retenue
Phase 3 : Finalisation et déclinaisons
Phase 4 : Livraison des fichiers finaux
5.2 Allers-retours inclus
3 allers-retours de correction sont inclus par phase de travail (excepté pour l’offre “Go Fast”.
Un aller-retour correspond à un envoi du Client regroupant l'ensemble de ses demandes de modifications sur les éléments présentés.
5.3 Allers-retours supplémentaires
Au-delà des 3 allers-retours inclus par phase, chaque aller-retour supplémentaire sera facturé :
150 € HT par aller-retour supplémentaire
5.4 Changement complet de direction créative
Si le Client demande un changement complet de direction créative après validation d'une phase (abandon total de la piste développée), un supplément sera facturé en fonction de la charge de travail impliquée :
Minimum 300 € HT (forfait de base)
Ou 30% du montant de la phase concernée si cette somme est supérieure
Le Prestataire informera le Client du montant exact avant de procéder aux modifications.
5.5 Délais de réponse
Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour transmettre ses retours à chaque validation d'étape. Passé ce délai sans réponse, l'étape est considérée comme validée.
Article 6 – Délais de réalisation
Les délais indicatifs sont mentionnés dans le devis.
Le Prestataire s'engage à respecter les délais convenus, sous réserve de la réception en temps utile des éléments nécessaires à la réalisation (brief, contenus, visuels, retours du Client).
Tout retard imputable au Client entraîne un report proportionnel du délai de livraison.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (brief, contenus, logos, photos, etc.)
Répondre dans les délais convenus aux demandes de validation
S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments fournis (textes, images, logos, etc.)
Informer le Prestataire de toute contrainte particulière (charte graphique existante, normes à respecter, etc.)
Article 8 – Cession des droits d'auteur
8.1 Principe de la cession
Les droits d'auteur patrimoniaux sur les créations réalisées sont cédés au Client dans le cadre du tarif global de la prestation.
Cette cession est automatique et incluse dans le prix facturé. Aucun surcoût n'est appliqué pour la cession de droits.
8.2 Droits cédés
Le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux suivants :
Droit de reproduction : fixation et reproduction de l'œuvre sur tous supports (papier, numérique, textile, etc.)
Droit de représentation : communication au public, diffusion numérique et physique
Droit d'adaptation : modification et intégration dans des créations dérivées liées à l'exploitation de la marque
8.3 Étendue de la cession
La cession est consentie :
Territoire : Monde entier
Durée : Durée légale de protection des droits d'auteur
Destination : Exploitation commerciale, promotionnelle, publicitaire et institutionnelle de l'identité de marque
Exclusivité : Cession exclusive (le Prestataire ne pourra pas exploiter commercialement les créations réalisées)
8.4 Droits moraux
Conformément à la loi française, les droits moraux (paternité, intégrité de l'œuvre) restent attachés à la personne de l'auteur et ne peuvent être cédés.
Le Client s'engage à respecter l'intégrité de l'œuvre et à mentionner le nom du Prestataire lorsque cela est raisonnablement possible (mentions légales de site web, crédits, etc.).
8.5 Moment de la cession
La cession des droits d'auteur est effective après :
Paiement intégral de la facture
Livraison des fichiers finaux au Client
8.6 Garantie d'originalitéLe Prestataire garantit :
Être l'auteur original des créations réalisées
Que les créations ne portent pas atteinte aux droits de tiers
Indemniser le Client en cas de réclamation d'un tiers fondée sur une violation de droits d'auteur
Article 9 – Droit d'utilisation portfolio
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées pour :
Son portfolio professionnel (site web, réseaux sociaux, book)
Ses communications promotionnelles
Des cas d'études ou articles de blog
Cette utilisation n'a qu'un but de présentation du travail du Prestataire et ne constitue pas une exploitation commerciale.
Si le Client souhaite que son projet reste confidentiel, il doit en informer le Prestataire par écrit au moment de la commande. Un supplément de 10% du montant total sera alors appliqué pour compenser la non-utilisation portfolio.
Article 10 – Confidentialité
Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, sauf autorisation expresse ou obligation légale.
Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux éléments utilisés dans le portfolio du Prestataire (sauf demande expresse du Client selon l'Article 9).
Article 11 – Responsabilité
11.1 Limitation de responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la réalisation des prestations.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation concernée.
11.2 Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (maladie, accident, grève, catastrophe naturelle, etc.).
Article 12 – Résiliation et annulation
12.1 Annulation par le Client
En cas d'annulation de la commande par le Client :
Avant le début de la prestation : remboursement de l'acompte moins 30% pour frais de dossier
Après le début de la prestation : facturation au prorata du travail effectué + forfait de dédommagement de 30% du montant restant
12.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :
Non-paiement de l'acompte ou du solde
Manquement grave du Client à ses obligations
Comportement inapproprié ou harcèlement
Dans ce cas, le Client reste redevable du travail effectué jusqu'à la date de résiliation.
Article 13 – Propriété intellectuelle
13.1 Éléments fournis par le Client
Le Client reste propriétaire des éléments qu'il fournit au Prestataire (textes, photos, logos existants, etc.).
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments et autorise le Prestataire à les utiliser dans le cadre de la prestation.
13.2 Créations du Prestataire
Avant le paiement intégral et la livraison finale, le Prestataire reste propriétaire des créations réalisées.
Après paiement intégral, les droits d'auteur patrimoniaux sont cédés au Client conformément à l'Article 8.
Article 14 – Sauvegarde des fichiers
Le Prestataire conserve une copie des fichiers de travail pendant 1 an après la livraison finale.
Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu de conserver les fichiers. Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers finaux.
Article 15 – Médiation et litige
15.1 Médiation
En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C - https://www.cm2c.net
15.2 Juridiction compétente
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 17 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 18 – Acceptation des CGV
La signature du devis ou l'envoi d'un email d'acceptation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Date de dernière mise à jour : 21/01/2026
ANNEXE - Barème des frais supplémentaires
Allers-retours supplémentaires :
AR supplémentaire (au-delà des 3 inclus par phase) : 150 € HT
Changement complet de direction créative :
Forfait minimum : 300 € HT
Ou 30% du montant de la phase concernée (si montant supérieur)
Urgence :
Livraison sous 48h (au lieu du délai normal) : +50% du montant total
Livraison sous 1 semaine (au lieu du délai normal) : +25% du montant total
Confidentialité portfolio :
Clause de non-utilisation portfolio : +10% du montant total
Émilie Broquet
Designer Graphique
emilie.broquet@gmail.com